Suivant l’article 10, alinéa 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifié par l’article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite la loi « Macron », les honoraires tiennent compte, selon les usages, de « la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété et les diligences de celui-ci ».

Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat précise et complète ces critères dans son article 11.2 en fixant les éléments de la rémunération de l’avocat qui doit être fonction « notamment de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

• Le temps consacré à l’affaire,
• Le travail de recherche,
• La nature et la difficulté de l’affaire,
• L’importance des intérêts en cause,
• L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,

• Les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail ainsi que les services rendus à celui-ci,

• La situation de fortune du client. »